INFORMATION LEGALES
Le site Internet www.madeincomics.fr, ci-après dénommé « madeincomics.fr » ou encore « MADE IN COMICS » propose un service de précommande de projets BD indépendants en accompagnant les artistes sur la mise en ligne de leur page de précommande et sur le traitement bancaire de celle-ci.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de madeincomics.fr.
Le site est édité par l’association NorthStar Comics, association loi 1901 déclarée le 30 octobre 2010 à la Préfecture du Nord, n° RNA : W593002835, SIRET : 818 855 546 00011.
Le Directeur de Publication de madeincomics.fr est Monsieur Jeff BREITENBACH.
Pour toute question sur MADE IN COMICS, vous pouvez nous contacter par mail à contact@madeincomics.fr.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
PREAMBULE
L’association NorthStar Comics, association loi 1901 déclarée le 30 octobre 2010 à la Préfecture du Nord, n° RNA : W593002835, SIRET : 818 855 546 00011 (ci-après NORTHSTAR COMICS) exploite et anime le site internet et, le cas échéant, le site mobile, l’application iPhone et l’application androïde, accessibles depuis l’URL www.madeincomics.fr.
NORTHSTAR COMICS, par l’exploitation du site internet madeincomics.fr, entend permettre la réalisation de projets BD indépendants en favorisant la mise en ligne d’un espace de précommande dédié et accessible à tous. L’association met donc à disposition, par ce biais, les outils nécessaires à la réalisation et à la gestion de cet espace.
Le site permet ainsi la mise en relation entre les artistes porteurs de projets et les acheteurs, potentiels lecteurs de ces projets. Les artistes et les acheteurs, ainsi que toutes personnes susceptibles d’utiliser le site madeincomics.fr seront désormais désignés comme membres.
Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la mise en précommande et de l’achat des projets BD ci-après désignés les PRODUITS.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du site internet madeincomics.fr par les membres vaut mandat donné à NORTHSTAR COMICS pour mettre en relation utilisateurs, artistes et acheteurs et opérer les transactions, communications, informations effectuées sur le site madeincomics.fr selon les modalités ci-après.
La dénomination « MADE IN COMICS » dans les présentes conditions générales désigne tant le service fourni par le Site Internet que l‘association NORTHSTAR COMICS.
1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation du service MADE IN COMICS, la signification suivante :
Site internet : désigne le site internet exploité par l’association NORTHSTAR COMICS, accessible principalement depuis l’URL www.madeincomics.fr et permettant aux utilisateurs du site d’accéder via internet aux services MADE IN COMICS et à sa plateforme.
Plateforme de MADE IN COMICS : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle accessible par le site internet et mise en place par l’association NORTHSTAR COMICS et qui permet la mise en relation d’artistes porteurs de projets BD et d’acheteurs de produits.
Produit : désigne les projets BD susceptibles de faire l’objet d’une précommande par la Plateforme MADE IN COMICS.
Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou dont la commercialisation, la diffusion, la reproduction, la représentation est prohibée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive et de manière générale tous les produits qui ne peuvent librement être proposés à la vente. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site Internet www.madeincomics.fr.
Porteur de projet BD : désigne un artiste souhaitant mettre en place la précommande d’un Produit sur la Plateforme MADE IN COMICS.
Acheteur : signifie un utilisateur ayant indiqué son acceptation de souscrire à une précommande d’un Porteur de projet BD.
Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Porteur de projet BD, un Acheteur ou un utilisateur susceptible de faire usage de la Plateforme MADE IN COMICS après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme MADE IN COMICS et à actualiser par la mise à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme MADE IN COMICS, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne.
Packs : signifie les différents prix proposés par le Porteur de Projet BD sur son offre de précommande d’un Produit.
Commission : signifie le pourcentage retenu par MADE IN COMICS au titre des frais bancaires et de l’utilisation de la Plateforme MADE IN COMICS.
Montant final de la précommande : signifie le montant minimum total attendu de la précommande du Produit pour la concrétisation de celui-ci.
2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme MADE IN COMICS ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme.
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme pour l’ensemble des services proposés par l’association NORTHSTAR COMICS sur son site internet, accessible notamment à l’adresse www.madeincomics.fr, sauf conditions particulières. Elles régissent l’ensemble des relations entre les utilisateurs ainsi qu’entre les utilisateurs et MADE IN COMICS.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l’association.
Les utilisateurs du site sont réputés avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation par leur utilisation du site.
La souscription de services est réservée aux seuls Membres ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
Le Membre déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, l’association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. L’association se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs ou Membres, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence au Membre de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il s’inscrit sur le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
L’utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du site après la date des modifications emportera son acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.
3 – OBLIGATIONS DE MADE IN COMICS
3.1 MADE IN COMICS s’engage à mettre à la disposition des Membres sur le Site MADE IN COMICS les pages de précommandes des Porteurs de projet BD. MADE IN COMICS reçoit, à cette fin, mandat de la part du Porteur de projet BD pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Porteur de projet BD. MADE IN COMICS s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la souscription d’une précommande d’un Produit sur la Plateforme MADE IN COMICS.
3.2 En cas de non-respect par un Membre des Conditions Générales d’utilisation, MADE IN COMICS se réserve le droit à tout moment de retirer du site le projet BD concerné.
3.3 MADE IN COMICS n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf dispositions particulières figurant aux présentes conditions, en possession desdits Produits.
3.4 MADE IN COMICS ne peut garantir aux utilisateurs que le Produit du Porteur de projet BD satisfera l’Acheteur, de même qu’elle ne peut garantir au Porteur de projet BD que le Produit ne sera pas retourné ou que la précommande ne sera pas annulée par l’Acheteur.
4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES
4.1 A la suite de son enregistrement auprès de MADE IN COMICS, il est attribué au membre un identifiant unique et un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme MADE IN COMICS à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son nom d’utilisateur au site MADE IN COMICS. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera MADE IN COMICS sans délai et confirmera par courrier cette information.
4.2 Le Membre s’oblige à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le Membre ne prendra pas, par exemple, un identifiant portant atteinte au droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, au nom patronymique d’une tierce personne ou à toute donnée directement ou indirectement nominative ainsi que tout identifiant faisant l’objet d’une protection légale ou réglementaire mettant obstacle à son utilisation.
4.3 MADE IN COMICS s’octroie un droit de regard sur les identifiants choisis et pourra supprimer tout identifiant qui apparaitrait avoir été pris en violation de l’article précédent.
4.4 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les actualiser chaque fois que nécessaire par une mise à jour. Il s’oblige à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande préalable circonstanciée de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de MADE IN COMICS. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de MADE IN COMICS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services attachés.
4.5 Le membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la plateforme MADE IN COMICS. Si le membre à connaissance d’une utilisation et d’un accès à la plateforme dans de telles conditions il devra en informer MADE IN COMICS immédiatement par email.
4.6 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », MADE IN COMICS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux Articles 38, 39 et 40 de ladite Loi, tous utilisateurs et annonceurs particuliers, agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales du site et de la plateforme MADE IN COMICS, disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur et l’annonceur peuvent contacter MADE IN COMICS au moyen de la rubrique Contact présente sur le site internet.
Par ailleurs, il est proposé au Porteur de projet BD, qui refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, d’informer tous tiers de ce refus en cochant l’encart « Je refuse que mon nom soit utilisé sur les supports de communication de MADE IN COMICS. » lors de son adhésion, qu’il refuse d’être démarché commercialement.
Cette possibilité d’intégration de cette mention est proposée également dans l’espace membre.
MADE IN COMICS ne saurait aucunement être tenue responsable du non-respect par un tiers de ce refus de l’annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie expresse ou implicite à cet égard.
Les données personnelles des membres sont collectées lors du dépôt de la création d’un compte, lorsque le membre complète le formulaire qui lui est proposé, et notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, nom d’utilisateur.
Il est possible, si le titulaire d’un compte personnel le souhaite, de compléter l’onglet « mon compte » dudit compte en renseignant des informations telles que l’âge, le secteur d’activité, les centres d’intérêts…
Toutes les informations contenues dans l’onglet « mon compte » sont modifiables à tout moment par son titulaire.
Ces données sont susceptibles d’être utilisées par MADE IN COMICS aux fins suivantes :
• La gestion de la page de précommande, notamment sa validation.
• La publication et le suivi de la page de précommande.
• Le suivi des précommandes et du paiement.
• L’envoi de formulaires de réponse.
• L’envoi d’une newsletter émanant de MADE IN COMICS.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, MADE IN COMICS s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site internet et la plateforme MADE IN COMICS et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, les membres sont informés que MADE IN COMICS peut être amenée à communiquer les données personnelles ainsi collectées aux autorités administratives et judiciaires, autorisée uniquement sur réquisition judiciaire.
4.7 Le Membre s’interdit d’offrir à la vente, de vendre, de laisser en vente ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits ou n’ayant aucun lien avec l’objet du site tel qu’exposé en préambule.
4.8 Le Membre s’interdit de mettre en vente et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site MADE IN COMICS pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai MADE IN COMICS dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.
4.9 MADE IN COMICS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme de MADE IN COMICS de Produits Interdits ou illicites.
4.10 Le membre s’engage à ne pas écrire, diffuser, tenir, proférer sous quelque forme que ce soit des propos ou des contenus injurieux, obscènes, offensant, violents ou incitant à la violence, politiques, racistes ou xénophobes, contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire et de manière générale tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements, aux droits d’autrui ou encore à l’objet du site labandedu9.fr
5 – MODALITES ET DEROULEMENT DES PRECOMMANDES
5.1 La page de précommande :
Tout membre peut devenir Porteur de projet BD et créer une page de précommande qui sera diffusée sur le site internet.
Le Porteur de projet BD est informé que pour des motifs d’ordre technique et de modération la diffusion de son annonce ne sera pas instantanée après son dépôt sur le site internet.
La page de précommande est diffusée à compter du jour déterminé par le Porteur de projet BD pour une durée déterminée par le Porteur de projet BD.
Toute modification d’une page de précommande en cours de validité fera l’objet d’une nouvelle validation. Toute précommande faisant l’objet d’une réservation dans un panier d’acheteur ne pourra être modifiée, suspendue ou supprimée.
Le Porteur de projet BD qui offre un produit à la précommande s’engage dans le cadre de la présentation de page de précommande à respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement les obligations précisées aux termes de l’article 6.
5.2 La précommande :
La précommande est validée sous réserve de paiement par l’acheteur du montant du pack qu’il aura choisi. Si le paiement n’est pas effectué, la précommande sera considérée comme nulle.
La réception du produit suite à la précommande est conditionnée par l’atteinte du montant total final attendu pour la création du produit en précommande. En cas de non atteinte de de ce montant et si le Porteur de projet BD décide de ne pas continuer la précommande, le remboursement sera effectué auprès de l’acheteur dans un délai de 72 heures.
La date de livraison du Produit est déterminée par le Porteur de projet. Celui-ci s’engage à la respecter où à prévenir les acheteurs de l’éventuel délai de remise du produit. Le Porteur de projet s’engage aussi à informer les acheteurs de l’avancement de la réalisation du produit.
MADE IN COMICS notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Porteur de Projet BD par courrier électronique, ci-après appelée la Notification.
MADE IN COMICS est seul habilité à donner ordre de paiement au bénéfice du Porteur de projet BD, du montant total de la précommande du produit, déduction faite de la commission accordée à MADE IN COMICS.
5.3 L’expédition.
L’expédition est assurée par le Porteur de projet BD.
5.4 Choix du mode de paiement
Le paiement sur la plateforme MADE IN COMICS peut être fait par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Paypal, Virement.
Le système de paiement à distance est sécurisé sur la plateforme MADE IN COMICS via le système Woocommerce qui assure la confidentialité des données bancaires de l’acheteur et la sécurisation de la phase de paiement électronique qui se réalise directement sur le serveur de paiement sécurisé de la Banque.
La Banque s’assurera dès lors de la validité de la carte bancaire de l’acheteur au moment du paiement.
6 – OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PROJET BD :
6.1 Le Porteur de projet BD garantit détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle et avoir obtenu le cas échéant toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de son produit.
Le Porteur de projet BD garantit que son produit ne contrevient à aucune législation et réglementation en vigueur et notamment celles relatives à la publicité, la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles …(sans que cette liste soit limitative), ni aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou encore aux droits de la personnalité, et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou susceptible d’entrainer un dommage aux tiers.
6.2 Le Porteur de projet BD s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, et qui est disponible immédiatement. Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.
6.3 Ainsi le Porteur de projet BD s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :
– aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs.
– aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de MADE IN COMICS ou de tout tiers et notamment aucun propos malveillant, injurieux, irrespectueux, xénophobe, raciste, haineux, menaçant ou violent ou incitant à de tel comportement illicites.
– Aucun contenu à caractère indécent, obscène, pornographique, et de manière général aucun contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituant une atteinte à la vie privée et/ou à l’image, aux droits d’auteur ou aux secrets faisant l’objet d’une protection légale ainsi qu’au secrets commerciaux ou d’affaires.
– Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire ni sollicitations commerciales en lien avec l’activité du Porteur de projet BD, une annonce étant destinée à promouvoir un produit et non à constituer un support publicitaire.
– Aucun virus informatiques, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou de toute autre forme de « spam ».
6.4 Le Porteur de projet BD déclare et reconnait qu’il est seul responsable du contenu des Produits qu’il rend accessibles en précommande aux utilisateurs, de même que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs. Il est seul responsable de l’établissement de l’intégralité des éléments de la précommande, de la désignation, dénomination, description du produit et de manière générale de tout commentaire et tout contenu sur la page de précommande. Le Porteur de projet BD est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port.
6.5 Le Porteur de projet BD assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de la page de précommande qu’il publie et garantit MADE IN COMICS contre toute réclamation et condamnation relative au contenu et à la forme de la présentation du Produit qui pourrait être prononcée à son encontre de ce chef et dégage expressément MADE IN COMICS de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à cet égard. L’annonceur devra assumer toutes suites et conséquences de sa responsabilité.
6.6 Le Porteur de projet BD s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du produits soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de MADE IN COMICS.
6.7 Le Porteur de projet BD s’engage à mettre en précommande des produits en rapport avec l’objet du site MADE IN COMICS tel que défini en préambule.
6.8 Le Porteur de projet BD s’engage à décrire le Produit proposé en précommande en conformité avec les dispositions des présentes conditions générales. La description du Produit proposé en précommande doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Porteur de projet BD mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, le Prix des packs et le montant total attendu des précommandes pour la finalisation du projet. Le Porteur de projet BD s’engage également à maintenir sa page de précommande à jour.
6.9 Le Porteur de projet BD est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé. Le Porteur de projet BD s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé dans les délais de la date communiquée à l’adresse de l’acheteur.
6.10 Lors de l’expédition à l’Acheteur du Produit, le Porteur de projet BD s’engage à n’insérer aucune publicité pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de l’acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.
6.11 Dispositions financières :
6.11.1 Le Porteur de projet BD autorise MADE IN COMICS à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix des précommandes par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site MADE IN COMICS.
6.11.2 Du fait de l’utilisation de la Plateforme MADE IN COMICS, le Porteur de projet BD autorise MADE IN COMICS à retenir sur le montant total de la précommande pour la réalisation du produit une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article ci-après.
6.11.3 La Commission facturée au Porteur de projet BD par MADE IN COMICS sur le montant total des précommandes perçu pour la réalisation du produit s’élève à 5% de ce montant total (Hors frais de port), quelque soit le montant. La perception de la Commission s’opère après la confirmation de réalisation du produit par le Porteur de projet BD.
MADE IN COMICS crédite alors le compte du Porteur de projet BD de la totalité du montant des précommandes, diminuée du montant de la Commission.
7 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS :
7.1 Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le site MADE IN COMICS sont celles que l’utilisateur transmet volontairement au site, au moyen notamment des formulaires d’inscription.
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes en tenant à jour son compte membre en effectuant sans délai toutes les modifications correspondantes.
7.2 L’acheteur devra porter une attention particulière lors de la communication de l’adresse de livraison du produit. Toute erreur dans cette adresse de livraison communiquée par l’acheteur relèvera de sa seule responsabilité et il devra en assumer toutes les conséquences. En cas de perte du colis, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
7.3 L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).
8 – RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION :
8.1 Chaque Porteur de projet BD est responsable :
– De la mise à disposition du produit
– De la qualité du produit proposé
– De l’exactitude de la description du produit
– Du respect du mode d’expédition demandé par l’acheteur
– De la qualité de l’emballage
– De la rapidité de l’expédition après avoir reçu l’autorisation d’envoi
8.2 Non-réception de la commande
8.2.1 En cas de non réception totale ou partielle du ou des produits, l’acheteur s’oblige à ne former une réclamation auprès de MADE IN COMICS qu’en cas d’absence de réponse du Porteur de projet BD. MADE IN COMICS fera alors le nécessaire pour traiter le problème avec le Porteur de projet BD.
8.2.2 En cas de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par MADE IN COMICS, cela peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur.
8.2.3 Si le Porteur de projet BD ne respecte pas les modalités d’envoi, MADE IN COMICS ne garantit pas le remboursement de la transaction en cas de perte ou de vol.
8.2.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné au Porteur de projet BD et en
l’absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Acheteur.
9 – RÉSILIATION
9.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par MADE IN COMICS ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
9.2 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, MADE IN COMICS se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme MADE IN COMICS, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par MADE IN COMICS ; le Porteur de projet BD ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.
9.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 MADE IN COMICS a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les précommandes en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par MADE IN COMICS. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, MADE IN COMICS pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, techniques et de maintenance ou en cas d’urgence.
10.2 Le Membre se connectera à la Plateforme MADE IN COMICS au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. MADE IN COMICS ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
10.3 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
– d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
– de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
– d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.
10.4 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’utilisation et de Vente du site internet et de la Plateforme MADE IN COMICS n’entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
10.5 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence